partielle de 60% 13.
Les sociétés de personnes ne remplissant pas les critères de grandeur de cet
assujettissement devaient pouvoir opter pour l'imposition des entreprises.
L'imposition partielle à raison de 60% devait ainsi être appliquée aux revenus
provenant des participations à l'entreprise ainsi qu'aux produits d'aliénation de
participations qualifiées, soit 5% du capital-action pour autant que le prix d'acquisition
de la participation excédait CHF 100'000.-- 14.

2.2. Modèles transmis en consultation

Sur la base des propositions de la commission ERU et du groupe de travail mixte
«Etude de la place suisse» 15, le Conseil fédéral a transmis trois modèles en
consultation externe.