La commission ERU préconisait une imposition de l'entreprise neutre quant à la
forme juridique et au financement. Pour la mettre en oeuvre, elle recommandait entre
autres l'introduction d'un impôt sur les sociétés combiné avec une imposition partielle
des revenus de participations aux sociétés et des gains d'aliénation des
participations importantes à de telles sociétés 12. Cet impôt aurait touché tout
entrepreneur, indépendamment de la forme juridique de la société. L'allégement
devait favoriser l'actionnaire et être effectué au niveau de la base de calcul. La
commission ERU recommandait dans ce cadre une imposition partielle de 60% 13.
Les sociétés de personnes ne remplissant