2. Historique du projet
Par rapport aux recommandations de la commission ERU et au projet originel très
ambitieux de l'AFC, les buts de la révision ont dû être revus et le projet de réforme de
l'imposition des entreprises adapté en conséquence. Il est important pour l'analyse
des questions de rappeler les différents stades de ce long processus.

2.1. Recommandations de la commission ERU