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Pour plus de précisions sur les exigences juridiques et économiques de la réforme, voir également
les chiffres 1.7.1. et 1.7.2. du Message du 22 juin 2005 concernant la loi fédérale sur l’amélioration
des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (FF
2005 4469).

VPB/JAAC/GAAC 2008 75
Avis de droit / Gutachten