9
Message du 22 juin 2005 concernant la loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales
applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (FF 2005 4469, chiffre 2.1.4).
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Pour le Conseil fédéral, la réforme devait se limiter à un allégement de la double imposition
économique; les Chambres vont plus loin puisque leurs propositions tendent vers une neutralité du
financement des sociétés de capitaux.