7
Documents de base de la consultation ouverte le 16.12.2003, chiffre 1.3.1; dans le même sens,
Message du 22 juin 2005 concernant la loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales
applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (FF 2005 4469, chiffre 2.1.3);
Annexe 1 au rapport final de la commission ERU du 29 juin 2001, p. 6.
8
Note de discussion du DFF du 14 décembre 2004 sur la suite à donner à la procédure, non
publiée, chiffre 2.1.