reconnaît dans le même sens que le traitement différent des sociétés de personnes et des
sociétés de capitaux ne permet pas d'emblée de dire que le système actuel soit inconstitutionnel.
Selon lui, le législateur est parfaitement autorisé à traiter différemment les entreprises de
personnes des sociétés de capitaux en reprenant la distinction du droit civil, ce d'autant plus que le
système actuel réduit la double imposition économique en n'imposant que de façon relativement
basse les sociétés de capitaux (Xavier Oberson, Fondements et perspectives d'une imposition des
entreprises, in ASA 2001/2002, 70ème volume, 257 264).