Compte tenu de cette constellation dans la laquelle les arguments économiques
prédominent, le législateur doit tout particulièrement veiller à ce que les mesures
prises en vue d'atteindre le but recherché 10 ne génèrent pas de nouvelles inégalités
de traitement en favorisant de manière exagérée une catégorie de contribuables, ce
qui pourrait rendre la législation inacceptable sur le plan juridique 11.