Au vu de ce qui précède il y a lieu de relever que la double imposition économique
n'engendre une inégalité de traitement que dans peu de situations et que la
nécessité juridique d'agir est limitée de ce point de vue. Le Conseil fédéral a toutefois
relevé qu'il est insuffisant de se fonder sur ces éléments car la double imposition
influence le comportement des détenteurs de participations qui utilisent tous les
moyens légaux ou non pour éviter la double imposition 9. Ce dernier élément permet
de déceler un second problème juridique qui découle de la non imposition des gains
en capitaux et de l'utilisation abusive qui peut en être faite.