Il
résulte des examens de la commission ERU que la double imposition économique
qui grève la SA et ses actionnaires, comparée à l'assujettissement de l'indépendant,
n'est en moyenne désavantageuse qu'à partir de distributions de plus de 70% du
bénéfice annuel 7. Une surimposition de l'actionnaire par rapport au bailleur de fond
n'existe également qu'en cas de redistribution importante des dividendes. Dans sa
note de discussion du 14 décembre 2004 relative à la suite à donner à la procédure
au terme de la consultation, le DFF a notamment précisé que la double imposition
économique injustifiée touche principalement les sociétés de capitaux axées sur les
personnes