en l'absence de distribution, les bénéfices d'une société de capitaux ne supportent
que l'impôt sur le bénéfice alors que les bénéfices réalisés par une entreprise de
personnes sont frappés de l'impôt progressif sur le revenu et qu'ils se voient en outre
déduire les cotisations aux assurances sociales. La double imposition économique
ne lèse ainsi l'actionnaire que si le bénéfice annuel est en grande partie distribué. Il
résulte des examens de la commission ERU