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Le dossier récemment traité des mesures urgentes en faveur des couples mariés répond par
exemple clairement à un impératif juridique dans la mesure où l'inégalité de traitement entre les
couples mariés et les couples de concubins est critiquée depuis deux décennies par le Tribunal
fédéral. Dans ce cas, les couples mariés sont injustement plus lourdement imposés du seul fait de
leur état civil. Il s'impose donc de prendre des mesures pour des motifs juridiques.