Il s'agit cependant là d'arguments principalement économiques dans la mesure où la
double imposition économique critiquée n'entraîne pas forcément de surimposition.
La double imposition n'est en effet injustifiée que si la charge fiscale de la société et
de l'actionnaire est plus élevée que celle d'un indépendant ou d'un bailleur de fonds.
Or, la commission ERU a constaté que la double imposition économique ne
désavantage à priori pas les actionnaires par rapport aux associés des entreprises
de personnes. Au contraire, ce sont au fond ceux-ci qui sont défavorisés 6. En effet,