Les études de la commission ERU ont montré que l'imposition sur le bénéfice des
entreprises pratiquée en Suisse est en principe avantageuse. Ces avantages fiscaux
sont cependant moins importants lorsqu'on tient compte de la charge marginale des
investisseurs en raison du traitement fiscal différent des bénéfices distribués
(entièrement soumis à la double imposition économique) et des bénéfices accumulés
(les gains en capital provenant en partie de ces derniers sont francs d'impôt pour
autant que les participations soient détenues par des particuliers). Cette différence
de traitement altère la neutralité entre l'autofinancement et le financement par
émission d'actions. Il en résulte que