La seconde réforme de l'imposition des entreprises visait initialement à favoriser une
imposition des entreprises qui soit neutre quant à la forme juridique et au
financement de manière à ce que les décisions des entreprises ne soient pas
influencées par des considérations fiscales. Compte tenu du résultat de la
consultation qui rejetait toute imposition des gains en capital de la fortune privée, le
Conseil fédéral a toutefois dû limiter les objectifs de la réforme de manière à ce que
le projet ne vise plus qu’à atténuer la double imposition économique qui frappe les
entreprises et les investisseurs. Dans ce cadre, il sied de se