Cette question mérite d'être posée puisque la seconde réforme de l'imposition des
entreprises est fortement souhaitée pour des motifs principalement économiques et
politiques. Les intérêts économiques pouvant différer des impératifs juridiques, la
distinction est donc importante pour l'appréciation de la constitutionnalité des
mesures envisagées.

VPB/JAAC/GAAC 2008 73
Avis de droit / Gutachten