retenu pour diminuer la
double-imposition des sociétés de capitaux. Nous nous référerons aussi aux
dispositions visant à régler les problèmes du commerce quasi-professionnel des
titres, de la liquidation partielle indirecte et de la transposition puisque ces mesures
constituent des correctifs à l'exonération des gains en capital de la fortune privée.

1.3. Les mesures prises dans le cadre de la réforme de l'imposition des
entreprises en vue d'atténuer la double imposition économique
relèvent-elles d'impératifs juridiques?