personnes représentent principalement des reports d'impôt en
cas de transfert d'immeuble de la fortune commerciale dans la fortune privée ou de la
transmission de l'entreprise par succession. L'imposition des bénéfices de liquidation
à un taux réduit constitue une mesure d'allégement; comme elle n'intervient toutefois
qu'à la cessation de l'activité elle ne modifie pas l'imposition périodique et ne devrait
pas être déterminante dans le choix de la forme juridique, raison pour laquelle nous
ne la mentionnerons pas plus loin. Nous nous limiterons dans cet avis à l'examen de
l'imposition partielle des dividendes qui est l'instrument retenu pour