En plus de l'allégement de la double imposition économique, le projet de réforme de
l'imposition des entreprises prévoit plusieurs mesures visant à améliorer la situation
des entreprises de personnes d'une part et des sociétés de capitaux de l'autre. Parmi
les mesures périodiques il faut notamment citer, pour les sociétés de capitaux,
l'imputation de l'impôt sur le bénéfice à l'impôt sur le capital ou le corollaire que
représentent, pour les sociétés de personnes, les critères d'estimation de la fortune
commerciale en vue de l'impôt sur la fortune. Les autres mesures proposées en
faveur des sociétés de personnes représentent