ainsi admettre que le législateur dispose d'une marge de manœuvre dans
l'élaboration des mesures d'allégement.

Les nombreux éléments impondérables liés à cette révision justifient que notre
analyse rappelle d'abord les discussions déjà menées dans le passé au sujet du
traitement fiscal des dividendes distribués par les sociétés de capitaux ainsi que la
longue genèse du dossier. Ils nécessitent également que l'examen des questions
tienne compte de l'ensemble des mesures envisagées pour le traitement fiscal des
participations au capital-actions.

1.2. Délimitation des questions examinées