A la lumière de ces précisions, nous souhaitons d'emblée relever qu'il est difficile de
donner des réponses péremptoires au sujet de la conformité d'une mesure fiscale
aux principes de l'égalité de traitement et de l'imposition selon la capacité
contributive compte tenu des nombreux facteurs qui peuvent ou doivent être pris en
considération dans l'analyse et du caractère très général des principes
constitutionnels en question. A cela s'ajoute le fait que l'égalité de traitement peut
être examinée sous plusieurs angles: le respect de l'égalité peut en effet être
contrôlé pour un large cercle, à savoir pour tous les contribuables ou entre les
différentes formes de sociétés