VPB/JAAC/GAAC 2008 71
Avis de droit / Gutachten

propositions du Conseil fédéral et des deux Chambres sous l'angle de l'égalité de
traitement et de l'imposition selon la capacité contributive (art. 127 Cst.) ainsi que
sous l'angle de l'égalité de traitement (art. 8 Cst.) et de l'interdiction d'arbitraire (art. 9
Cst.) (chiffre 4). Nous répondrons enfin aux questions posées (chiffre 5).

1. Réflexions préliminaires
1.1. Remarques introductives