1
La commission d'experts ERU a été instituée par le Conseiller fédéral Kaspar Villiger par décision
du 31 janvier 2000 en vue d'examiner l'ensemble du droit de l'imposition des sociétés et de
préparer notamment différentes variantes d'imposition des bénéfices des entreprises neutre quant
à la forme juridique.
2
De nombreux auteurs se sont prononcés sur cette question notamment dans le cadre de
l'élaboration du message concernant les lois fédérales sur l'harmonisation des impôts directs des
cantons et des communes ainsi que sur l'impôt fédéral (FF 1983 III 1).
3
ATF 114 Ia 221; ATF 101 Ib 44; ATF 2A 331/2003.