Nous débuterons l'avis de droit par quelques remarques introductives avant de
procéder à une distinction des impératifs juridiques et des intérêts économiques de la
présente révision (chiffre 1). Compte tenu de sa complexité, nous rappellerons
brièvement l'historique du dossier depuis les travaux de la commission d'experts pour
une imposition neutre des entreprises quant à la forme (commission ERU 1) jusqu'aux
délibérations des deux Chambres (chiffre 2). Comme la controverse liée au
traitement fiscal des gains en capital de la fortune privée a été largement discutée
tant par la doctrine 2 que la jurisprudence 3 et que la question du maintien ou de la
suppression, même partielle,