les paiements de dividendes et les gains de cours sur les
actions. La version du CN prévoit en effet que seuls 50% (60% selon la version du
CE) des dividendes seront imposés alors que l'exonération des gains obtenus de la
vente des participations sera maintenue. Un allégement trop important irait au-delà
du but visant à supprimer la double imposition et constituerait un traitement de faveur
pour les détenteurs de participations qualifiées.