Ces questions ont été soulevées en raison notamment des critiques formulées
dernièrement par M. Waldburger contre le système envisagé. En substance ce
dernier relève que le parlement se trouve dans une situation délicate, tant sur le plan
fiscal que politique. Il soutient que le projet de loi, dans la teneur actuellement
débattue dans les Chambres, est contraire aux principes de l'égalité et de l'imposition
selon la capacité contributive ancrés dans la Constitution fédérale dans la mesure où
il traite différemment les paiements de dividendes et les gains de cours sur les
actions.