2. Une partie de l 'allégement ou la suppression de la double imposition économique
par le biais d'une imposition partielle doit-elle, pour des motifs constitutionnels,
être compensée par une imposition des gains en capital provenant de l'aliénation
d'éléments de la fortune mobilière privée?

3. Quels sont les facteurs et considérations à prendre en compte pour la
détermination d'une limite maximale aux mesures d'allégement de manière à ce
que celles-ci soient conformes à la Constitution fédérale?