Consulté dans le cadre des travaux législatifs liés à la réforme de l'imposition des
entreprises (2ème volet), l'OFJ a dû se prononcer sur la constitutionnalité de
certaines mesures proposées en vue d'atténuer la double imposition économique
que subissent les sociétés de capitaux et les coopératives. Les questions posées
étaient les suivantes:

1. L'allégement ou la suppression de la double imposition économique par le biais
d'une imposition partielle doit-il, pour des motifs constitutionnels, être
obligatoirement accompagné, en contrepartie, par une imposition des gains en
capital provenant de l'aliénation d'éléments de la fortune mobilière privée?