une imposition partielle
des dividendes très bas n’est guère apte à atteindre le but de croissance économique et ne justifie
donc pas une inégalité de traitement importante par rapport aux sociétés de personnes mais aussi
par rapport aux autres sources de revenus (ch. 4.3.3, ch. 5.1).
- Une imposition partielle des dividendes provenant des participations de la fortune privée de 50%
sans mesures compensatoires n'est pas conforme à la Constitution. Pour qu'une imposition partielle
à un taux de 60% soit admissible, il faut que les modèles de calculs livrés ultérieurement par l'AFC
soient plus proches de la réalité que ceux sur lesquels le