- La poursuite de buts extra-fiscaux, comme la croissance économique, par le biais d’instruments
fiscaux est en soi problématique et doit en principe reposer sur une base constitutionnelle. Une
inégalité de traitement accrue entre les différentes formes de sociétés ou par rapport aux autres
sources de revenus pourrait en soi être admise même sans base constitutionnelle pour autant que
les mesures envisagées poursuivent un but pertinent et qu’elles respectent le principe de
proportionnalité (soit les maximes d’aptitude, de nécessité et de proportionnalité au sens étroit). Le
rapprochement d’une imposition neutre quant au financement par le biais d’une imposition