que le droit fiscal
ne doit pas être aménagé de manière à contrecarrer les institutions juridiques du droit privé; il n'est
ainsi pas admissible de prévoir des mesures d'incitation fiscales qui reviendraient en pratique à
rendre illusoire une forme juridique prévue par le droit privé (ch. 4.3.2, ch. 5.2).

VPB/JAAC/GAAC 2008 68
Avis de droit / Gutachten