Un traitement fiscal différent selon le mode de
financement de la société de capitaux ne constitue pas une inégalité de traitement en soi, sous
réserve du cas de surimposition. Le législateur se doit donc d'être prudent lors de l'élaboration de la
nouvelle législation de manière à ce que les allégements introduits n'avantagent pas sans
justification pertinente une catégorie de contribuables au détriment des autres. La neutralité de la
forme juridique n'échappe pas non plus à ce principe. Il est généralement admis que le droit fiscal
ne doit pas être aménagé de manière à contrecarrer les institutions juridiques du droit privé;