Compte tenu de cette constellation le législateur doit veiller à ce que les
mesures d'allégement prises ne génèrent pas de nouvelles inégalités de traitement en favorisant de
manière exagérée une catégorie de contribuables (ch. 1.3, ch. 4.1).
- En cas de maintien de l'exonération des gains en capitaux de la fortune privée, la marge de
manoeuvre du législateur qui souhaite introduire une imposition partielle des dividendes de la
fortune privée est restreinte (ch. 3.6, ch.5.1).
- Le principe de l'égalité de traitement exige un traitement identique des situations identiques mais
pas le traitement identique de situations différentes. Un traitement fiscal différent selon