Regeste:
- Le législateur dispose d'une certaine marge de manoeuvre dans la fixation des taux d'imposition
partielle des dividendes. Compte tenu de la diversité fiscale de la Suisse et des nombreux facteurs
à prendre en considération, il est difficile de déduire un niveau d'imposition partielle de manière
péremptoire (ch. 1.1, ch. 5.2).
- La double imposition économique n'engendre d'inégalité de traitement que dans peu de situations
(distribution de plus de 70% des bénéfices); la nécessité juridique d'agir est donc limitée de ce point
de vue. De plus, les gains en capitaux provenant de l'aliénation de participations de la fortune
privée est exonérée. Compte tenu de cette