{"Signatur": "CH_VB_999", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2006-11-29", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_999_150000140_2006-11-29.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000140.pdf?ID=150000140", "Checksum": "03de4d95d63bd23c7f996f85600b434f"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["150000140"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) sonstige Behörden 29.11.2006 150000140"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  autres autorités 29.11.2006 150000140"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) altre autorità 29.11.2006 150000140"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) sonstige Behörden"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  autres autorités"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) altre autorità"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Grütter Thomas F."}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:19:50", "Checksum": "380161965de65cdc38c72ce44bdf3c3f", "Chunktext": "Auszug aus dem Entscheid Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) sonstige Behörden 29.11.2006 150000140\n\nIl n’est pas d'emblée exclu que le législateur s’écarte de l’égalité de traitement. La\ndoctrine l’admet pour autant que les mesures proposées reposent sur un motif\npertinent et qu’elles respectent le principe de proportionnalité 66. La croissance\néconomique peut être un tel motif pertinent. Quant au principe de proportionnalité, il\nrepose sur trois maximes, à savoir la règle de l’aptitude, la règle de la nécessité et la\nrègle de la proportionnalité au sens étroit 67. Selon la règle de l’aptitude, le moyen\nchoisi doit être propre à atteindre le but visé; s’il n’y est pas approprié c’est, le plus\nsouvent, qu’il vise un autre but que celui qui est affiché. La règle de la nécessité\nexige que le législateur choisisse, entre plusieurs moyens, celui qui, tout en\natteignant le but visé, porte l’atteinte la moins grave aux intérêts privés. Enfin, la\nrègle de la proportionnalité au sens étroit met en balance la gravité des effets de la\nmesure choisie sur la situation de l’administré et le résultat escompté du point de vue\nde l’intérêt public. Il s’agit ainsi de déterminer quelle importance la mesure prend\ndans sa réalisation.\n\nSur la base des éléments mentionnés au chiffre précédent, il y a lieu d’admettre que\nle rapprochement d’une imposition neutre quant au financement, par le biais d’une\nimposition partielle des dividendes à un taux bas, peut difficilement être considéré\ncomme un instrument adéquat pour favoriser la croissance économique, laquelle\nn'est d'ailleurs pas consacrée expressément comme un but constitutionnel. La\nmesure est donc d’autant moins nécessaire à la réalisation de ce but.\n\nComme elle ne répond pas suffisamment aux maximes du principe de\nproportionnalité, la mesure proposée, à savoir une imposition se rapprochant d’une\nneutralité quant au financement, ne permet guère, selon nous, de justifier les\nnombreuses inégalités de traitement que sa concrétisation entraînerait et qui ont été\ndécrites au chiffre 4.3.1. Nous ne pouvons donc pas souscrire à la constitutionnalité\ndes solutions du CE et du CN.\n\nSelon les dernières projections de l'AFC, l'égalité de traitement entre la charge\nfiscale des dividendes obtenus par le porteur de parts et celle des revenus de\nl'activité indépendante (y compris assurances sociales) serait toutefois atteinte avec\nun taux d'imposition partielle des dividendes variant entre 60% et 90%, sans qu'une\ncompensation par une imposition des gains d'aliénation de la fortune privée soit\n\n66\nJörg Paul Müller, Grundrechte in der Schweiz, Stämpfli Verlag AG, Bern, 1999, pp 397 ss.\n67\nPierre Moor, Droit administratif, vol. I, 2ème édition, Stämpfli & Cie SA, Berne, 1994, chiffre\n5.2.1.2.\n\nVPB/JAAC/GAAC 2008 90\nAvis de droit / Gutachten\n\nnécessaire. Ce taux varierait entre 50% et 80% si l'on ne tenait pas compte, dans le\ncalcul de la charge fiscale de l'indépendant, des assurances sociales 68.\n\nLes nouvelles considérations prises en compte pour obtenir ces taux, comme\nd'ailleurs la nécessité et les effets de leur prise en compte n'ont pas ou peu été\nexpliqués; de même les effets de ces taux sur les charges fiscales marginales n'ont\npas été démontrés. Il nous est par conséquent difficile de juger de la pertinence des\nnouvelles hypothèses retenues et par conséquent des nouveaux taux avancés. Si\nces nouvelles hypothèses devaient cependant se révéler plus appropriées au vu de\nla réalité, que les références retenues par la commission ERU, suivies par le DFF et\nconsidérées comme déterminantes par le Conseil fédéral, il pourrait être\nenvisageable d'admettre qu'un taux de 60% vise encore à supprimer la doubleimposition, pour autant bien entendu que son application ne crée pas de sousimpositions marquantes. Il sied dans ce cadre de rappeler que la double imposition\nne génère une surimposition que lorsque l'entrepreneur distribue une grande part de\nses bénéfices; il n'est sinon pas désavantagé par rapport à l'indépendant ou à\nl'associé d'une société de personnes, raison pour laquelle l'application d'un taux\nd'imposition bas pourrait engendrer des sous-impositions dans de nombreux cas.\n\n5. Réponses aux questions posées\n\nCompte tenu des réflexions qui précèdent, nous répondrons à la question formulée\nsous le chiffre 3.6. avant de traiter votre question 1 et modifions par ailleurs l'ordre\ndes questions posées.\n\n1. Quels sont les facteurs et considérations à prendre en compte pour la\ndétermination d'une limite maximale aux mesures d'allégement de manière à ce\nque celles-ci soient conformes à la Constitution fédérale?\n\nLa question de la constitutionnalité des allégements de la double imposition\néconomique ne doit pas être examinée de manière isolée. Il faut considérer le\nrégime fiscal pertinent dans son ensemble pour pouvoir déterminer si une mesure\nparticulière est défendable du point de vue de l'égalité de traitement et de\nl'imposition selon la capacité contributive.\n\nIl y a d'abord lieu de tenir compte du fait que le système en vigueur comporte déjà\nune inégalité de traitement qui a fait l'objet de critiques, tant de la part de la\ndoctrine que de la jurisprudence. La marge de manœuvre du législateur qui\nentend introduire une imposition partielle des dividendes tout en maintenant\nl'exonération des produits d'aliénation de la fortune privée est donc limitée.\nL'allégement ne doit en effet pas élargir l'inégalité de traitement qui découle déjà\nde l'exonération fiscale des gains en capital de la fortune privée sans motifs\npertinents et d’une manière disproportionnée.\n\n"}