{"Signatur": "CH_VB_999", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2006-11-29", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_999_150000140_2006-11-29.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000140.pdf?ID=150000140", "Checksum": "03de4d95d63bd23c7f996f85600b434f"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["150000140"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) sonstige Behörden 29.11.2006 150000140"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  autres autorités 29.11.2006 150000140"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) altre autorità 29.11.2006 150000140"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) sonstige Behörden"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  autres autorités"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) altre autorità"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Grütter Thomas F."}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:19:50", "Checksum": "380161965de65cdc38c72ce44bdf3c3f", "Chunktext": "Auszug aus dem Entscheid Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) sonstige Behörden 29.11.2006 150000140\n\nIl faut dans ce cadre rappeler que le principe de l'égalité de traitement exige un\ntraitement identique des situations identiques mais pas le traitement identique de\nsituations différentes. La neutralité de la forme juridique n'échappe pas à ce principe\n(voir chiffre 1.3. ci-dessus). Il est généralement admis que le droit fiscal ne doit pas\nêtre aménagé de manière à contrecarrer les institutions juridiques du droit privé 62; il\nn'est ainsi pas admissible de prévoir des mesures d'incitation fiscales qui\nreviendraient en pratique à rendre illusoire une forme juridique prévue par le droit\nprivé.\n\n61\nLa neutralité de financement complète, c’est-à-dire englobant l'autofinancement, nécessiterait une\nimposition des gains en capital de la fortune privée, mesure qui a été fortement critiquée.\n62\nVoir Thomas Koller, Privatrecht und Steuerrecht, Stämpfli et Cie SA, Berne, 1993, p. 394 ss.;\nMessage du 13 juin 2000 concernant la loi sur la fusion, FF 2000 3995, ch. 1.3.9.2.\n\nVPB/JAAC/GAAC 2008 88\nAvis de droit / Gutachten\n\nAu cours de la séance du 9 novembre dernier, vous avez justifié la nécessité d’une\nstructure d’imposition des dividendes neutre quant au financement par le fait qu’elle\npermettrait, à long terme, de favoriser la croissance économique 63: le financement\npar émission d'actions devenant plus avantageux, plus de dividendes seraient\ndistribués et réinvestis dans des sociétés ou des branches économiques rentables.\n\nCe mécanisme de croissance est discutable. Le message du Conseil fédéral exprime\nd’ailleurs une retenue certaine à ce sujet. Il mentionne certes que si les distributions\nde bénéfices des PME augmentaient, ces derniers pourraient certes être investis de\nfaçon plus rentable dans d'autres entreprises par l'intermédiaire du marché des\ncapitaux, et donc avoir un effet de croissance économique. Il tempère cependant son\naffirmation en précisant que cet effet ne se produirait que pour autant que les\nbénéfices en question ne soient pas affectés à la consommation privée.\nContrairement aux affirmations formulées dans vos documents complémentaires du\n24 novembre dernier, le Conseil fédéral ajoute en outre que même si les dividendes\nétaient distribués il n'est pas certain qu'ils seraient réinvestis dans les branches\nrentables, telles que les sociétés start-up que vous mentionnez. Il n'est ainsi pas\nexclu que l'entrepreneur-investisseur préfère réinvestir ses bénéfices dans le\ndéveloppement de sa société ou dans des branches sûres. Le message relativise\négalement les effets de croissance pour les sociétés de capitaux de plus grande\nenvergure en rappelant que la direction de telles sociétés préfère parfois la\nthésorisation non pas pour des motifs fiscaux mais pour se soustraire au contrôle\ndes autres actionnaires 64. L’instrument proposé ne nous paraît donc pas\nsuffisamment spécifique. L'imposition partielle des dividendes à un taux bas peut\ncertes encourager la distribution des dividendes mais elle ne peut par contre pas\ninfluencer l'utilisation de ces dividendes. Ainsi, l'instrument proposé dépend trop des\nréactions de l’investisseur, qui peuvent être étrangères à la mesure, pour qu'il puisse\navoir une influence importante sur la croissance. Selon nous, des mesures visant à\nencourager l'investissement dans des entreprises innovantes ou rentables devraient\nêtre plus ciblées vers le but à atteindre. Compte tenu des éléments qui précèdent,\nl’effet de croissance économique que le réinvestissement des bénéfices distribués\ndans des secteurs économiques rentables pourrait permettre de favoriser nous\nsemble, dans une certaine mesure du moins, hypothétique.\n\n4.3.3. Examen de la constitutionnalité des solutions proposées\n\nPartant du principe que la structure fiscale neutre quant au financement 65 soit\nprincipalement justifiée par des motifs de politique économique (puisqu’il n’existe à\nnotre avis pas d’inégalité de traitement inadmissible au sens juridique), l’examen de\nla constitutionnalité des mesures envisagées nécessite de répondre aux questions\nsuivantes:\n\na) La Constitution prévoit-elle un but de «croissance économique»?\nb) Est-il possible d’atteindre ce but par le biais de mesures fiscales et accepter ainsi\nque l’on puisse s’écarter des principes d’imposition que sont l’égalité de\ntraitement et le principe de l’imposition selon la capacité contributive?\n\n63\nCette croissance est déterminée en termes d’augmentation du PIB, de la consommation et des\nsalaires notamment.\n64\nMessage du 22 juin 2005 concernant la loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales\napplicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (FF 2005 4469, ch. 1.7.3.1).\n65\nNous entendons ici uniquement la neutralité entre le financement par capital étranger et par\némission d’actions.\n\nVPB/JAAC/GAAC 2008 89\nAvis de droit / Gutachten\n\nIl sied d’abord de rappeler que la poursuite de buts extra-fiscaux au moyen\nd’instruments fiscaux est en soi problématique; de tels moyens peuvent être admis si\nla Constitution fédérale le prévoit expressément comme à l’art. 111 al. 3 et 4 Cst..\nAucune disposition de la Constitution fédérale ne prévoit toutefois un but de\n«croissance économique». L’art. 94 Cst. que vous avez mentionné lors de la séance\ndu 9 novembre dernier est une disposition générale qui demande uniquement à la\nConfédération et aux cantons de créer un environnement favorable pour l’économie\net susceptible de ce fait de favoriser la croissance économique. Une telle disposition\npeut aussi être en partie concrétisée par l’aménagement d’un cadre fiscal\navantageux pour les sociétés, comme la fixation d’un taux d’imposition des bénéfices\nbas applicable à toutes les sociétés.\n\n"}