{"Signatur": "CH_VB_999", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2006-11-29", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_999_150000140_2006-11-29.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000140.pdf?ID=150000140", "Checksum": "03de4d95d63bd23c7f996f85600b434f"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["150000140"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) sonstige Behörden 29.11.2006 150000140"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  autres autorités 29.11.2006 150000140"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) altre autorità 29.11.2006 150000140"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) sonstige Behörden"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  autres autorités"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) altre autorità"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Grütter Thomas F."}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:19:50", "Checksum": "380161965de65cdc38c72ce44bdf3c3f", "Chunktext": "Auszug aus dem Entscheid Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) sonstige Behörden 29.11.2006 150000140\n\nLa société de capitaux, comme la société de personnes d’ailleurs, dispose de\nplusieurs modes de financement auxquels sont rattachées des conséquences\nfiscales différentes. Elle peut se financer au moyen de capital étranger (prêt bancaire\nou prêt de l'entrepreneur) ou par le biais de capital propre, soit par la thésorisation\ndes bénéfices obtenus (autofinancement) ou par un financement par émission\nd’actions. Le financement par capital étranger et par autofinancement sont\nfiscalement attrayants. La société qui choisit le capital étranger peut déduire les\nintérêts du capital emprunté de son bénéfice réduisant ainsi d’autant le montant\nimposable. En cas de prêt de l'entrepreneur, le financement est plus coûteux puisque\nles intérêts versés par la société débitrice doivent être considérés comme des\nrevenus de l'entrepreneur. Le financement par thésorisation des bénéfices obtenus\n(autofinancement) n'engendre en lui-même aucune conséquence fiscale puisqu'il\nprovient de l'utilisation des bénéfices obtenus; l'impôt sur les bénéfices étant faible,\nce financement est avantageux 60. Le financement par émission d’actions avec\nredistribution des bénéfices est lui désavantageux d'un point de vue fiscal puisqu'il\n\ns'élève durant deux années consécutives à plus de CHF 500'000.-- et si le montant des achats et\nventes effectués durant ces deux années représente quatre fois la valeur de la fortune en\nparticipations que le contribuable possédait en début de l'année fiscale. Les pertes provenant de\nl'aliénation devraient en outre pouvoir être imputées de manière illimité sur les gains en capital\nalors que seules les participations ayant été possédées moins de quatre ans peuvent faire l'objet\nd'une imposition (la proposition du CN ne prévoit pas de montant minimum au produit de la vente,\nallégeant ainsi la proposition du CE).\n59\nSelon votre note complémentaire du 24 novembre 2006 toutefois, la neutralité entre le financement\npar capital-étranger ou par émission d'actions serait atteinte pour un taux d'imposition partielle\nvariant entre 35% et 60%.\n60\nIl faut préciser que la thésorisation des bénéfices augmente la valeur de la société; compte tenu de\nl'exonération des gains en capital de la fortune privé, l'aliénation de l'entreprise peut toutefois\nsouvent avoir lieu franche d'impôts.\n\nVPB/JAAC/GAAC 2008 87\nAvis de droit / Gutachten\n\nentraîne une double imposition économique. Les bénéfices engendrés par la société\ngrâce au capital-actions injecté par l'entrepreneur-investisseur sont soumis à l'impôt\nsur le bénéfice. Les bénéfices distribués sous forme de dividendes (après impôt sur\nles bénéfices) sont eux imposés auprès du porteur de parts; ils sont comptabilisés\navec le reste de ses revenus et imposés à un taux progressif (pour la Confédération).\nCompte tenu de ces éléments, l'entrepreneur-investisseur qui a besoin de nouveaux\ncapitaux a aujourd'hui tendance à choisir le financement par capital étranger ou à\nfavoriser l'autofinancement.\n\nSelon les explications données au cours de la séance du 9 novembre 2006 et le\ndocument envoyé par l'AFC le 13 novembre 2006, le fait d'attacher des\nconséquences fiscales différentes selon le mode de financement choisi par la société\nde capitaux entraînerait une violation du principe de l'égalité de traitement au\ndétriment des sociétés de capitaux. L'imposition partielle des dividendes distribués à\nun taux de 50% permettrait de redresser partiellement cette inégalité en rapprochant\nla charge fiscale supportée lors du financement par émission d'actions de celle qui\ngrève la société financée par du capital étranger 61. Une telle mesure inciterait\nl'entrepreneur-investisseur qui aurait besoin de nouveaux capitaux à choisir de se\nfinancer plutôt par le biais de capital-actions, avec redistribution des bénéfices sous\nforme de dividendes, et à renoncer ainsi au capital étranger.\n\nNous ne doutons pas de l’effet de redistribution provoqué par l’imposition partielle\ndes dividendes. A notre avis, les modes de financement peuvent être juridiquement\nconsidérés comme des états de faits différents auxquels le législateur peut rattacher\ndes conséquences différentes. La société et l'entrepreneur-investisseur sont\njuridiquement libres de choisir le mode de financement qui est pour eux le plus\navantageux. Ils sont cependant de facto tenus de choisir les modes de financement\nqui sont à leur disposition compte tenu de la situation de la société: le financement\npar capital-étranger (banque) dépend par exemple des risques que constitue la\nsociété pour le prêteur, la part d'auto-financement des besoins de financement par\nrapport au cash-flow dégagé. Cela signifie que les avantages et les inconvénients\ndes modes de financement ne dépendent pas principalement de l'imposition mais\nd'autres éléments «factuels» inhérents à la structure de la société. Nous sommes par\nconséquent d'avis que l'égalité de traitement n'oblige pas le législateur à prévoir un\ntraitement fiscal égal entre le financement par capital étranger et celui par capitalactions, sous réserve toutefois des cas de surimposition et d'arbitraire. Cela n'exclut\ntoutefois pas qu'il puisse y avoir des motifs pertinents pour prévoir une telle égalité.\n\n"}