{"Signatur": "CH_VB_999", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2006-11-29", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_999_150000140_2006-11-29.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000140.pdf?ID=150000140", "Checksum": "03de4d95d63bd23c7f996f85600b434f"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["150000140"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) sonstige Behörden 29.11.2006 150000140"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  autres autorités 29.11.2006 150000140"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) altre autorità 29.11.2006 150000140"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) sonstige Behörden"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  autres autorités"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) altre autorità"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Grütter Thomas F."}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:19:50", "Checksum": "380161965de65cdc38c72ce44bdf3c3f", "Chunktext": "Auszug aus dem Entscheid Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) sonstige Behörden 29.11.2006 150000140\n\ndu traitement fiscal des gains en capital. Cette inégalité est aussi corrigée par\nl'introduction d'une imposition partielle des gains en capital de la fortune commerciale\nlorsque les participations s'élèvent à plus de 10% et qu'elles ont été possédées une\nannée au moins. Un traitement différent selon la durée de possession des\nparticipations est largement admis par la doctrine qui considère que l'augmentation\nde la capacité contributive liée à la vente de participations est inversement\nproportionnelle à la durée de possession de ces dernières 54.\n\nLa proposition du Conseil fédéral atténue en outre les inégalités entraînées par le\ntraitement fiscal plus favorable des participations de la fortune privée par rapport aux\nautres formes de revenus par les réglementations relativement strictes proposées en\nmatière de commerce quasi-professionnel des titres, de transposition et de\nliquidation partielle indirecte. Dans ce contexte, des opérations qui, par leur\nimportance, relèvent plus de comportements liés à la fortune commerciale qu'à la\nfortune privée sont imposés comme des revenus d'une activité indépendante ou de\nla fortune mobilière.\n\nBien que l'allégement proposé par le Conseil fédéral soit modeste, il faut cependant\nrappeler que l'ensemble de ces mesures avantagent les participations par rapport\naux autres sources revenus. Conscient de cet élément, le Conseil fédéral a\nmentionné dans son message du 22 juin 2005, qu'il y aura lieu de prévoir un\nallégement de l'imposition des autres contribuables, afin de réduire l'inégalité de\ntraitement que ces personnes subissent par le traitement fiscal favorable des\nparticipations.\n\nCompte tenu du rejet d'une réforme profonde en consultation externe, le projet du\nConseil fédéral ne peut pas aboutir à une neutralité de la forme juridique ou du\nfinancement. L'allégement relativement faible (aux yeux de certains) qu'il propose\nrelativise il est vrai les principes de l'imposition selon la capacité contributive et de\nl'égalité de traitement mais il permet, dans son ensemble, de diminuer la double\nimposition économique sans qu'il ne devienne arbitraire sur le plan de l'équité fiscale.\nAccompagné en plus de quelques correctifs à l'exonération des gains en capital de la\nfortune privée, il respecte à notre avis le principe de l'égalité de traitement au sens\nde l'art. 8 Cst. même s'il ne prévoit pas l'introduction d'une imposition des gains en\ncapital provenant de l'aliénation de participations de la fortune privée.\n\n4.3. Solutions envisagées par le CN et le CE\n\n4.3.1. Effets et conséquences des solutions du CN et du CE\n\nL'imposition des revenus de participations qualifiées de la fortune privée à un taux de\n50% (CN) ou 60% (CE) va au-delà des impératifs visant à supprimer la double\nimposition économique si l'examen se fonde sur les résultats de la commission ERU.\nCelle-ci concluait qu'un taux d'imposition partielle des dividendes et des produits\nd'aliénation de participations de la fortune privée de 60% serait adapté pour\nsupprimer la double imposition; en l'absence de mesures compensatoires, le Conseil\nfédéral a donc estimé qu'un taux de 80% était raisonnable.\n\nLes allégements proposés par le CN et le CE accentuent l'inégalité de traitement\nentre les sociétés de capitaux et les sociétés de personnes et auraient ainsi pour\n\n54\nPeter Böckli, ASA 42, p. 387; Ernst Höhn, Die Besteuerung der privaten Gewinne, pp 272 ss.\n\nVPB/JAAC/GAAC 2008 85\nAvis de droit / Gutachten\n\neffet d'encourager les sociétés de personnes à se constituer en sociétés de capitaux.\nUne telle situation va à l'encontre du but visant à atteindre une imposition neutre\nquant à la forme juridique. Un taux d'imposition bas des dividendes de l'ordre de 50%\nou 60% inciterait par ailleurs les investisseurs-entrepreneurs des sociétés de\ncapitaux axées sur les personnes (les PME principalement) à renoncer à prélever un\nsalaire, soumis à l'AVS, à et préférer un versement de dividendes fiscalement\navantagé 55. Un tel comportement pourrait, comme vous l'avez également relevé,\nengendrer des problèmes de financement de la caisse AVS. Les sociétés de\npersonnes et les indépendants qui renonceraient à se constituer en société anonyme\nseraient désavantagés puisque l'impôt sur le revenu est plus élevé que l'impôt sur le\nbénéfice et que le revenu est du plus soumis aux cotisations AVS. Les dividendes\nversés ne seraient par contre imposés que très partiellement. Ces éléments\nconstituent également une inégalité de traitement entre les sociétés de personnes et\nles sociétés de capitaux et contreviennent au but de neutralité quant à la forme\njuridique.\n\n"}