{"Signatur": "CH_VB_999", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2006-11-29", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_999_150000140_2006-11-29.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000140.pdf?ID=150000140", "Checksum": "03de4d95d63bd23c7f996f85600b434f"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["150000140"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) sonstige Behörden 29.11.2006 150000140"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  autres autorités 29.11.2006 150000140"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) altre autorità 29.11.2006 150000140"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) sonstige Behörden"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  autres autorités"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) altre autorità"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Grütter Thomas F."}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:19:50", "Checksum": "380161965de65cdc38c72ce44bdf3c3f", "Chunktext": "Auszug aus dem Entscheid Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) sonstige Behörden 29.11.2006 150000140\n\nDe nombreux auteurs ont examiné cette question. Höhn 34 l'a fait sous l'angle de\nl'égalité de traitement entre les gains de la fortune privée et de la fortune\ncommerciale. Il retient que dans le cas de la vente de participations, la situation du\n29\nMessage du 25 mai 1983 concernant les lois fédérales sur l'harmonisation des impôts directs des\ncantons et des communes ainsi que sur l'impôt fédéral direct (FF 1983 III 1, ch. 144.32).\n30\nContrairement aux dispositions de l'arrêté du Conseil fédéral du 9 décembre 1940 sur la\nperception d'un impôt fédéral direct.\n31\nSur la distinction entre la fortune privée et commerciale, voir notamment Markus Reich, in SJZ,\n80ème année, fascicule 14, pp 221 ss.; Ernst Höhn, Die Abgrenzung von Vermögensertrag und\nKapitalgewinn im Einkommensteuerrecht, in ASA 1981/1982, 50ème volume, pp 529ss (ci-après:\nASA 50).\n32\nATF 115 Ib 238; Markus Reich, Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, I/2a, Helbing &\nLiechtenhahn, Bâle, 2000, ad art. 16 chiffre 52 ss. (ci-après: Kommentar).\n33\nErnst Höhn / Robert Waldburger, Steuerrecht, § 14 ch. 26. Pour une critique de l'extension de la\nnotion de revenus de dividendes par la jurisprudence, voir Markus Reich, Kommentar, ad art. 16\nch. 53, 54 ; Ernst Höhn, in ASA 50, p. 542, ch. 5, 6.\n34\nErnst Höhn, Die Besteuerung der privaten Gewinne, P.G. Keller, Winterthur, 1955, pp 263 ss. (ciaprès: Die Besteuerung der privaten Gewinne).\n\nVPB/JAAC/GAAC 2008 80\nAvis de droit / Gutachten\n\nprivé et de l'indépendant n'est pas différente au point de justifier un traitement fiscal\ndifférent 35. Cette inégalité n'étant selon lui pas suffisante pour justifier une imposition\ndifférente des gains en capital, il examine encore la question de l'arbitraire 36 d'une\ntelle législation c'est-à-dire si, dans son ensemble, il est admissible d'imposer les\ngains de l'indépendant en exonérant ceux provenant de la fortune privée. Il arrive à la\nconclusion qu'une telle réglementation est arbitraire et contraire à l'art. 4 aCst. tant\nsous l'angle de l'égalité de traitement que sous celui de la capacité contributive\npuisque le privé est avantagé non seulement par rapport au commerçant mais\négalement par rapport à tout autre privé dont les revenus proviennent de sources\nautres que des participations 37.\n\nSelon Zuppinger, Böckli, Locher et Reich, il ne fait également aucun doute que les\ngains en capital augmentent la capacité contributive du contribuable et qu'il serait\ndonc justifié d'imposer tous les gains en capital quels que soient les éléments de\nfortune sur lesquels ils ont été réalisés 38. Dans le cadre de leur ouvrage sur\nl'harmonisation fiscale, ils ont cependant relevé plusieurs problèmes liés à une\nimposition de tous les gains en capital 39. L'ouvrage présente plusieurs variantes à\nl'imposition des gains en capital dont celle de l'imposition des gains sur les\nparticipations qualifiées uniquement. Cette dernière est toutefois critiquée\nnotamment pour des motifs d'égalité de traitement entre les différents porteurs de\ntitres mais aussi du fait qu'elle introduirait une troisième imposition pour les\nsociétés 40. Les auteurs aboutissent à la conclusion qu'il serait justifié de renoncer à\nune imposition des gains provenant de l'aliénation des participations en proposant\ncependant de traiter l'investisseur important de la même manière que le commerçant,\nce qui reviendrait à traiter les participations en question comme faisant partie de la\nfortune commerciale 41.\n\n35\nCertains auteurs concluaient de cette inégalité de traitement une nécessité d'imposer les gains en\ncapital privés (voir Oskar Bosshardt, Die Bedeutung des Gewinnbegriffs bei der zürcherischen\nEinkommenssteuer, référence tirée de Ernst Höhn, Die Besteuerung der privaten Gewinne, p. 266,\nnote no 30).\n36\nLe système serait selon lui arbitraire s'il n'existait aucune motivation pertinente pour justifier le\ntraitement différent.\n37\nPour une imposition des produits d'aliénation de participations de la fortune privée, voir également\nCagianut, Die Besteuerung der Beteiligungsgewinne, in ASA 1973/1974, 42ème volume, pp. 433 ss.\n38\nFerdinand Zuppinger, Peter Böckli, Peter Locher, Markus Reich, Steuerharmonisierung, Stämpfli,\nZurich 1984, pp 109 ss. (ci-après: Steuerharmonisierung).\n39\nParmi ceux-ci on peut notamment relever que l'on devrait, pour respecter le principe de la capacité\ncontributive, prendre également en considération les pertes survenues. Certains projets cantonaux\nont montré que les contrôles liés à une imposition des gains en capital entraînent des coûts\ntotalement disproportionnés par rapport aux bénéfices obtenus. Une imposition des gains de tous\nles éléments de fortune paraîtrait en outre impossible en l'absence de l'obligation pour les privés\nde tenir une comptabilité.\n40\nFerdinand Zuppinger, Peter Böckli, Peter Locher, Markus Reich, Steuerharmonisierung, pp 109\nss.; Peter Böckli, Die Beteiligungsgewinnsteuer, eine kritische Untersuchung, in ASA 1974/1974,\n42ème volume, pp 369 ss. (ci-après: ASA 42).\n41\nFerdinand Zuppinger, Peter Böckli, Peter Locher, Markus Reich, Steuerharmonisierung, pp 99 ss.;\nvoir également le Message du 25 mai 1983 concernant les lois fédérales sur l'harmonisation des\nimpôts directs des cantons et des communes ainsi que sur l'impôt fédéral (FF 1983 III 1, ch.\n144.3). On peut d'ailleurs relever que cette proposition se rapproche de la proposition de l'ERU et\ndu modèle 1 envoyé en consultation par le DFF.\n\nVPB/JAAC/GAAC 2008 81\nAvis de droit / Gutachten\n\n"}