{"Signatur": "CH_VB_999", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2006-11-29", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_999_150000140_2006-11-29.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000140.pdf?ID=150000140", "Checksum": "03de4d95d63bd23c7f996f85600b434f"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["150000140"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) sonstige Behörden 29.11.2006 150000140"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  autres autorités 29.11.2006 150000140"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) altre autorità 29.11.2006 150000140"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) sonstige Behörden"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  autres autorités"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) altre autorità"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Grütter Thomas F."}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:19:50", "Checksum": "380161965de65cdc38c72ce44bdf3c3f", "Chunktext": "Auszug aus dem Entscheid Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) sonstige Behörden 29.11.2006 150000140\n\n l'étude devaient déboucher sur une liste de priorités concernant les mesures fiscales nécessaires à\nla compétitivité de la place suisse.\n16\nDans son projet originel, l'AFC proposait une procédure d'imposition partielle obligatoire des\nrevenus de la fortune privée. Cette proposition ambitieuse a cependant fait l'objet de véhémentes\ncritiques de la part des milieux économiques, si bien que l'AFC a renoncé à insérer cette variante\nau nombre des modèles que le DFF proposait au Conseil fédéral en vue de la consultation.\n17\nLa question du commerce quasi-professionnel des titres aurait été réglé grâce à l'introduction dans\nla définition de la fortune commerciale du critère du lien fonctionnel avec l'activité commerciale.\n18\nCe modèle aurait amélioré la neutralité du système fiscal par la procédure d'imposition partielle\nlimitée et aurait été raisonnable selon le DFF car il n'aurait pris en compte que les participations\nqualifiées de 20% au moins.\n19\nPour l'impôt fédéral direct toutefois l'imposition partielle n'aurait été accordée qu'à la condition que\nles bénéfices distribués aient été soumis à une imposition préalable; le seuil d'imposition normal\naurait été considéré comme atteint si l'imposition préalable effective s'était élevée à 15% au moins.\nSi l'imposition préalable avait été inférieure à ce seuil, l'imposition partielle des dividendes aurait\nété refusée à l'actionnaire. Selon le DFF, cette condition était justifiée pour des motifs d'égalité de\ntraitement.\n\nVPB/JAAC/GAAC 2008 77\nAvis de droit / Gutachten\n\nSur la base du résultat de la consultation qui rejetait toute imposition des gains en\ncapitaux provenant de la fortune privée 20, le DFF a suggéré de maintenir le\ntraitement fiscal actuel pour les portefeuilles de participations de la fortune privée et\ncommerciale. Pour les participations qualifiées d'au moins 10% de la fortune privée, il\nproposait un allégement en faveur du porteur de parts au niveau de la base de calcul\nde l'impôt. Les dividendes ne devaient ainsi être imposés plus qu'à 80% pour la\nConfédération, les cantons étant libres de déterminer l'allégement. Les gains en\ncapitaux devaient rester exonérés, sous réserve toutefois des dispositions relatives à\nla liquidation partielle indirecte et au commerce quasi-professionnel des titres; il\ndevait également être renoncé à une imposition partielle de la fortune. Les\ndividendes et les produits d'aliénation provenant de participations qualifiées de la\nfortune commerciale devaient quant à eux être imposés à 60% au niveau de la\nConfédération, les cantons étant libres de déterminer leur allégement 21.\n\n2.4. Message du Conseil fédéral\n\nContrairement aux recommandations du DFF, le Conseil fédéral a renoncé à limiter\nl'allégement fiscal aux seules participations qualifiées. Il a donc proposé une\nimposition partielle à hauteur de 80% de tous les dividendes de la fortune privée 22\nainsi qu'une imposition partielle à hauteur de 60% de tous les dividendes de la\nfortune commerciale. Le produit de l'aliénation des participations de la fortune\ncommerciale pouvait bénéficier de l'imposition partielle à 60% uniquement lorsque\nles parts représentaient au moins 10% du capital action ou du capital social et\nqu'elles étaient restées la propriété du contribuable pendant une année au moins.\nDans tous les autres cas, les bénéfices provenant de l'aliénation de droits de\nparticipation restaient entièrement imposables 23.\n\n2.5. Débats parlementaires\n\nLe parlement a scindé le projet de réforme de l'imposition des entreprises en deux\nprojets de lois. La première loi règle les questions urgentes, à savoir le traitement de\nla transposition et de la liquidation partielle indirecte; elle a été approuvée le 23 juin\n2006.\n\nDans le second projet, le CE propose d'imposer les revenus et les produits\nd'aliénation des participations qualifiées (10% du capital-actions ou du capital social)\nde la fortune commerciale à hauteur de 50%; les revenus de participations qualifiées\nde la fortune privée seront pris en compte fiscalement à hauteur de 60%. Les gains\n\n20\nTant les cantons que les partis ont rejeté l'introduction d'une imposition, même partielle, des gains\nen capital de la fortune privée. Il faut en outre rappeler que l'initiative populaire visant à introduire\nun impôt sur les gains en capital avait déjà été rejetée par le peuple et les cantons le 2 décembre\n2001.\n21\nLe projet reprenait en outre les propositions incontestées en faveur des sociétés de personnes et\nde capitaux.\n22\nLe traitement des produits d'aliénation des participations de la fortune privées était cependant\nidentique aux recommandations du DFF.\n23\nMessage du 22 juin 2005 concernant la loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales\napplicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (FF 2005 4469, ch. 7.2, ad\nart. 18b).\n\nVPB/JAAC/GAAC 2008 78\nAvis de droit / Gutachten\n\nen capital restent exonérés 24. Le Conseil national propose le même système en ce\nqui concerne la fortune commerciale 25 mais souhaite imposer uniquement 50% des\nrevenus des participations qualifiées de la fortune privée.\n\n"}