{"Signatur": "CH_VB_999", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2006-11-29", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_999_150000140_2006-11-29.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000140.pdf?ID=150000140", "Checksum": "03de4d95d63bd23c7f996f85600b434f"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["150000140"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) sonstige Behörden 29.11.2006 150000140"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  autres autorités 29.11.2006 150000140"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) altre autorità 29.11.2006 150000140"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) sonstige Behörden"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  autres autorités"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) altre autorità"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Grütter Thomas F."}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:19:50", "Checksum": "380161965de65cdc38c72ce44bdf3c3f", "Chunktext": "Auszug aus dem Entscheid Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) sonstige Behörden 29.11.2006 150000140\n\nCompte tenu de cette constellation dans la laquelle les arguments économiques\nprédominent, le législateur doit tout particulièrement veiller à ce que les mesures\nprises en vue d'atteindre le but recherché 10 ne génèrent pas de nouvelles inégalités\nde traitement en favorisant de manière exagérée une catégorie de contribuables, ce\nqui pourrait rendre la législation inacceptable sur le plan juridique 11.\n\nreconnaît dans le même sens que le traitement différent des sociétés de personnes et des\nsociétés de capitaux ne permet pas d'emblée de dire que le système actuel soit inconstitutionnel.\nSelon lui, le législateur est parfaitement autorisé à traiter différemment les entreprises de\npersonnes des sociétés de capitaux en reprenant la distinction du droit civil, ce d'autant plus que le\nsystème actuel réduit la double imposition économique en n'imposant que de façon relativement\nbasse les sociétés de capitaux (Xavier Oberson, Fondements et perspectives d'une imposition des\nentreprises, in ASA 2001/2002, 70ème volume, 257 264).\n7\nDocuments de base de la consultation ouverte le 16.12.2003, chiffre 1.3.1; dans le même sens,\nMessage du 22 juin 2005 concernant la loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales\napplicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (FF 2005 4469, chiffre 2.1.3);\nAnnexe 1 au rapport final de la commission ERU du 29 juin 2001, p. 6.\n8\nNote de discussion du DFF du 14 décembre 2004 sur la suite à donner à la procédure, non\npubliée, chiffre 2.1.\n9\nMessage du 22 juin 2005 concernant la loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales\napplicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (FF 2005 4469, chiffre 2.1.4).\n10\nPour le Conseil fédéral, la réforme devait se limiter à un allégement de la double imposition\néconomique; les Chambres vont plus loin puisque leurs propositions tendent vers une neutralité du\nfinancement des sociétés de capitaux.\n11\nPour plus de précisions sur les exigences juridiques et économiques de la réforme, voir également\nles chiffres 1.7.1. et 1.7.2. du Message du 22 juin 2005 concernant la loi fédérale sur l’amélioration\ndes conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (FF\n2005 4469).\n\nVPB/JAAC/GAAC 2008 75\nAvis de droit / Gutachten\n\n2. Historique du projet\nPar rapport aux recommandations de la commission ERU et au projet originel très\nambitieux de l'AFC, les buts de la révision ont dû être revus et le projet de réforme de\nl'imposition des entreprises adapté en conséquence. Il est important pour l'analyse\ndes questions de rappeler les différents stades de ce long processus.\n\n2.1. Recommandations de la commission ERU\n\nLa commission ERU préconisait une imposition de l'entreprise neutre quant à la\nforme juridique et au financement. Pour la mettre en oeuvre, elle recommandait entre\nautres l'introduction d'un impôt sur les sociétés combiné avec une imposition partielle\ndes revenus de participations aux sociétés et des gains d'aliénation des\nparticipations importantes à de telles sociétés 12. Cet impôt aurait touché tout\nentrepreneur, indépendamment de la forme juridique de la société. L'allégement\ndevait favoriser l'actionnaire et être effectué au niveau de la base de calcul. La\ncommission ERU recommandait dans ce cadre une imposition partielle de 60% 13.\nLes sociétés de personnes ne remplissant pas les critères de grandeur de cet\nassujettissement devaient pouvoir opter pour l'imposition des entreprises.\nL'imposition partielle à raison de 60% devait ainsi être appliquée aux revenus\nprovenant des participations à l'entreprise ainsi qu'aux produits d'aliénation de\nparticipations qualifiées, soit 5% du capital-action pour autant que le prix d'acquisition\nde la participation excédait CHF 100'000.-- 14.\n\n2.2. Modèles transmis en consultation\n\nSur la base des propositions de la commission ERU et du groupe de travail mixte\n«Etude de la place suisse» 15, le Conseil fédéral a transmis trois modèles en\nconsultation externe.\n\n"}