{"Signatur": "CH_VB_999", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2006-11-29", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_999_150000140_2006-11-29.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000140.pdf?ID=150000140", "Checksum": "03de4d95d63bd23c7f996f85600b434f"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["150000140"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) sonstige Behörden 29.11.2006 150000140"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  autres autorités 29.11.2006 150000140"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) altre autorità 29.11.2006 150000140"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) sonstige Behörden"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  autres autorités"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) altre autorità"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Grütter Thomas F."}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:19:50", "Checksum": "380161965de65cdc38c72ce44bdf3c3f", "Chunktext": "Auszug aus dem Entscheid Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) sonstige Behörden 29.11.2006 150000140\n\nLes études de la commission ERU ont montré que l'imposition sur le bénéfice des\nentreprises pratiquée en Suisse est en principe avantageuse. Ces avantages fiscaux\nsont cependant moins importants lorsqu'on tient compte de la charge marginale des\ninvestisseurs en raison du traitement fiscal différent des bénéfices distribués\n(entièrement soumis à la double imposition économique) et des bénéfices accumulés\n(les gains en capital provenant en partie de ces derniers sont francs d'impôt pour\nautant que les participations soient détenues par des particuliers). Cette différence\nde traitement altère la neutralité entre l'autofinancement et le financement par\némission d'actions. Il en résulte que les petites entreprises ne distribuent que très\npeu de bénéfices et que l'autofinancement des investissements au moyen des\nbénéfices accumulés prédomine. Les entreprises sont peu enclines à se procurer de\nnouveaux fonds propres en faisant appel à l'extérieur ce qui affecte la croissance des\nmouvements de capitaux sur le marché financier. Selon les analyses économiques,\nla double imposition économique incite aussi les entrepreneurs à financer leurs\nentreprises par le biais de capitaux étrangers, ces derniers étant fiscalement plus\navantageux que le financement par émission d'actions.\n\nIl s'agit cependant là d'arguments principalement économiques dans la mesure où la\ndouble imposition économique critiquée n'entraîne pas forcément de surimposition.\nLa double imposition n'est en effet injustifiée que si la charge fiscale de la société et\nde l'actionnaire est plus élevée que celle d'un indépendant ou d'un bailleur de fonds.\nOr, la commission ERU a constaté que la double imposition économique ne\ndésavantage à priori pas les actionnaires par rapport aux associés des entreprises\nde personnes. Au contraire, ce sont au fond ceux-ci qui sont défavorisés 6. En effet,\n5\nLe dossier récemment traité des mesures urgentes en faveur des couples mariés répond par\nexemple clairement à un impératif juridique dans la mesure où l'inégalité de traitement entre les\ncouples mariés et les couples de concubins est critiquée depuis deux décennies par le Tribunal\nfédéral. Dans ce cas, les couples mariés sont injustement plus lourdement imposés du seul fait de\nleur état civil. Il s'impose donc de prendre des mesures pour des motifs juridiques.\n6\nDans son rapport, la commission ERU a présenté des exemples qui illustrent cette situation: «Eine\nKapitalgesellschaft hat 100 Gewinn abzüglich der darauf geschuldeten Gewinnsteuer von 17.5\nerzielt und schüttet diesen vollständig aus. Auf der erhaltenen Dividende von 82.5 entrichtet der\nAnteilsinhaber eine Einkommenssteuer von 22.5, so dass ihm noch 60 als frei verfügbares\nEinkommen verbleiben. Die Gesamtbelastung des ursprünglich erzielten Unternehmensgewinnes\nbeträgt somit 40 Prozent. Ein vergleichbarer Selbständigerwerbender, dessen\nUnternehmungserfolg nur der Einkommenssteuer unterliegt, käme in einem solchen Fall auf eine\ngeringere Steuerbelastung. Schüttet die Kapitalgesellschaft jedoch nur einen Teil ihres\nJahresgewinnes aus, ist in der Regel die Gesamtbelastung von Gesellschaft und Anteilsinhaber\nniedriger als diejenige des vergleichbaren Selbständigerwerbenden. Es leuchtet daher ein, dass\ndie wirtschaftliche Doppelbelastung nicht unbedingt einer Überbesteuerung gleichkommt»\n(Rapport de la commission ERU p. 24, voir aussi annexe 1, p. 6\nhttp://www.efd.admin.ch/dokumentation/zahlen/00578/00961/index.html?lang=fr). Xavier Oberson\n\nVPB/JAAC/GAAC 2008 74\nAvis de droit / Gutachten\n\nen l'absence de distribution, les bénéfices d'une société de capitaux ne supportent\nque l'impôt sur le bénéfice alors que les bénéfices réalisés par une entreprise de\npersonnes sont frappés de l'impôt progressif sur le revenu et qu'ils se voient en outre\ndéduire les cotisations aux assurances sociales. La double imposition économique\nne lèse ainsi l'actionnaire que si le bénéfice annuel est en grande partie distribué. Il\nrésulte des examens de la commission ERU que la double imposition économique\nqui grève la SA et ses actionnaires, comparée à l'assujettissement de l'indépendant,\nn'est en moyenne désavantageuse qu'à partir de distributions de plus de 70% du\nbénéfice annuel 7. Une surimposition de l'actionnaire par rapport au bailleur de fond\nn'existe également qu'en cas de redistribution importante des dividendes. Dans sa\nnote de discussion du 14 décembre 2004 relative à la suite à donner à la procédure\nau terme de la consultation, le DFF a notamment précisé que la double imposition\néconomique injustifiée touche principalement les sociétés de capitaux axées sur les\npersonnes qui réalisent des bénéfices importants, lorsque la société est obligée de\ndistribuer ses bénéfices 8.\n\nAu vu de ce qui précède il y a lieu de relever que la double imposition économique\nn'engendre une inégalité de traitement que dans peu de situations et que la\nnécessité juridique d'agir est limitée de ce point de vue. Le Conseil fédéral a toutefois\nrelevé qu'il est insuffisant de se fonder sur ces éléments car la double imposition\ninfluence le comportement des détenteurs de participations qui utilisent tous les\nmoyens légaux ou non pour éviter la double imposition 9. Ce dernier élément permet\nde déceler un second problème juridique qui découle de la non imposition des gains\nen capitaux et de l'utilisation abusive qui peut en être faite.\n\n"}