{"Signatur": "CH_VB_999", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2006-11-29", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_999_150000140_2006-11-29.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000140.pdf?ID=150000140", "Checksum": "03de4d95d63bd23c7f996f85600b434f"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["150000140"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) sonstige Behörden 29.11.2006 150000140"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  autres autorités 29.11.2006 150000140"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) altre autorità 29.11.2006 150000140"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) sonstige Behörden"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  autres autorités"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) altre autorità"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Grütter Thomas F."}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:19:50", "Checksum": "380161965de65cdc38c72ce44bdf3c3f", "Chunktext": "Auszug aus dem Entscheid Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) sonstige Behörden 29.11.2006 150000140\n\n4\nA notre avis, la comparaison doit toutefois tenir compte des charges sociales dans la mesure où\nelles diminuent d'autant le revenu disponible de l'indépendant; elles sont donc importantes pour la\ndétermination de la capacité contributive (voir dans le même sens Francis Cagianut/Ernst Höhn,\nUnternehmungssteuerrecht, Haupt, Berne, 1993, § 3, ch. 22; Ernst Höhn/Robert Waldburger,\nSteuerrecht, vol. II, Haupt, Berne, 2002, § 45 15, tableau).\n\nVPB/JAAC/GAAC 2008 72\nAvis de droit / Gutachten\n\nainsi admettre que le législateur dispose d'une marge de manœuvre dans\nl'élaboration des mesures d'allégement.\n\nLes nombreux éléments impondérables liés à cette révision justifient que notre\nanalyse rappelle d'abord les discussions déjà menées dans le passé au sujet du\ntraitement fiscal des dividendes distribués par les sociétés de capitaux ainsi que la\nlongue genèse du dossier. Ils nécessitent également que l'examen des questions\ntienne compte de l'ensemble des mesures envisagées pour le traitement fiscal des\nparticipations au capital-actions.\n\n1.2. Délimitation des questions examinées\n\nLa charge fiscale totale des sociétés concernées par les allégements diffère\naujourd'hui déjà en raison des barèmes cantonaux d'impôt sur le capital et sur le\nbénéfice; elle pourra subir d'importantes variations selon les allégements concédés\npar les cantons. Ces structures différentes limiteront ou accentueront, au niveau de\nla charge fiscale totale, les mesures prises par le législateur fédéral. Il est toutefois\nimpossible d'effectuer à ce stade des comparaisons avec les mesures cantonales si\nce n'est par quelques renvois aux projections effectuées par l'administration fédérale\ndes contributions (AFC).\n\nEn plus de l'allégement de la double imposition économique, le projet de réforme de\nl'imposition des entreprises prévoit plusieurs mesures visant à améliorer la situation\ndes entreprises de personnes d'une part et des sociétés de capitaux de l'autre. Parmi\nles mesures périodiques il faut notamment citer, pour les sociétés de capitaux,\nl'imputation de l'impôt sur le bénéfice à l'impôt sur le capital ou le corollaire que\nreprésentent, pour les sociétés de personnes, les critères d'estimation de la fortune\ncommerciale en vue de l'impôt sur la fortune. Les autres mesures proposées en\nfaveur des sociétés de personnes représentent principalement des reports d'impôt en\ncas de transfert d'immeuble de la fortune commerciale dans la fortune privée ou de la\ntransmission de l'entreprise par succession. L'imposition des bénéfices de liquidation\nà un taux réduit constitue une mesure d'allégement; comme elle n'intervient toutefois\nqu'à la cessation de l'activité elle ne modifie pas l'imposition périodique et ne devrait\npas être déterminante dans le choix de la forme juridique, raison pour laquelle nous\nne la mentionnerons pas plus loin. Nous nous limiterons dans cet avis à l'examen de\nl'imposition partielle des dividendes qui est l'instrument retenu pour diminuer la\ndouble-imposition des sociétés de capitaux. Nous nous référerons aussi aux\ndispositions visant à régler les problèmes du commerce quasi-professionnel des\ntitres, de la liquidation partielle indirecte et de la transposition puisque ces mesures\nconstituent des correctifs à l'exonération des gains en capital de la fortune privée.\n\n1.3. Les mesures prises dans le cadre de la réforme de l'imposition des\nentreprises en vue d'atténuer la double imposition économique\nrelèvent-elles d'impératifs juridiques?\n\nCette question mérite d'être posée puisque la seconde réforme de l'imposition des\nentreprises est fortement souhaitée pour des motifs principalement économiques et\npolitiques. Les intérêts économiques pouvant différer des impératifs juridiques, la\ndistinction est donc importante pour l'appréciation de la constitutionnalité des\nmesures envisagées.\n\nVPB/JAAC/GAAC 2008 73\nAvis de droit / Gutachten\n\nLa seconde réforme de l'imposition des entreprises visait initialement à favoriser une\nimposition des entreprises qui soit neutre quant à la forme juridique et au\nfinancement de manière à ce que les décisions des entreprises ne soient pas\ninfluencées par des considérations fiscales. Compte tenu du résultat de la\nconsultation qui rejetait toute imposition des gains en capital de la fortune privée, le\nConseil fédéral a toutefois dû limiter les objectifs de la réforme de manière à ce que\nle projet ne vise plus qu’à atténuer la double imposition économique qui frappe les\nentreprises et les investisseurs. Dans ce cadre, il sied de se demander si la\nréalisation de ce but relève d'une nécessité juridique, de par l'existence d'une\ninégalité de traitement au niveau de l'imposition des entreprises par exemple, ou\nplutôt de motifs économiques 5.\n\n"}