{"Signatur": "CH_VB_999", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2006-11-29", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_999_150000140_2006-11-29.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000140.pdf?ID=150000140", "Checksum": "03de4d95d63bd23c7f996f85600b434f"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["150000140"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) sonstige Behörden 29.11.2006 150000140"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  autres autorités 29.11.2006 150000140"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) altre autorità 29.11.2006 150000140"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) sonstige Behörden"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  autres autorités"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) altre autorità"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Grütter Thomas F."}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:19:50", "Checksum": "380161965de65cdc38c72ce44bdf3c3f", "Chunktext": "Auszug aus dem Entscheid Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) sonstige Behörden 29.11.2006 150000140\n\nCes questions ont été soulevées en raison notamment des critiques formulées\ndernièrement par M. Waldburger contre le système envisagé. En substance ce\ndernier relève que le parlement se trouve dans une situation délicate, tant sur le plan\nfiscal que politique. Il soutient que le projet de loi, dans la teneur actuellement\ndébattue dans les Chambres, est contraire aux principes de l'égalité et de l'imposition\nselon la capacité contributive ancrés dans la Constitution fédérale dans la mesure où\nil traite différemment les paiements de dividendes et les gains de cours sur les\nactions. La version du CN prévoit en effet que seuls 50% (60% selon la version du\nCE) des dividendes seront imposés alors que l'exonération des gains obtenus de la\nvente des participations sera maintenue. Un allégement trop important irait au-delà\ndu but visant à supprimer la double imposition et constituerait un traitement de faveur\npour les détenteurs de participations qualifiées.\n\nNous débuterons l'avis de droit par quelques remarques introductives avant de\nprocéder à une distinction des impératifs juridiques et des intérêts économiques de la\nprésente révision (chiffre 1). Compte tenu de sa complexité, nous rappellerons\nbrièvement l'historique du dossier depuis les travaux de la commission d'experts pour\nune imposition neutre des entreprises quant à la forme (commission ERU 1) jusqu'aux\ndélibérations des deux Chambres (chiffre 2). Comme la controverse liée au\ntraitement fiscal des gains en capital de la fortune privée a été largement discutée\ntant par la doctrine 2 que la jurisprudence 3 et que la question du maintien ou de la\nsuppression, même partielle, de l'exonération a été un thème important dans le\ndéveloppement de ce dossier, il nous paraît utile de revenir sur cette problématique\n(chiffre 3). Sur ces bases, nous examinerons ensuite la constitutionnalité des\n\n1\nLa commission d'experts ERU a été instituée par le Conseiller fédéral Kaspar Villiger par décision\ndu 31 janvier 2000 en vue d'examiner l'ensemble du droit de l'imposition des sociétés et de\npréparer notamment différentes variantes d'imposition des bénéfices des entreprises neutre quant\nà la forme juridique.\n2\nDe nombreux auteurs se sont prononcés sur cette question notamment dans le cadre de\nl'élaboration du message concernant les lois fédérales sur l'harmonisation des impôts directs des\ncantons et des communes ainsi que sur l'impôt fédéral (FF 1983 III 1).\n3\nATF 114 Ia 221; ATF 101 Ib 44; ATF 2A 331/2003.\n\nVPB/JAAC/GAAC 2008 71\nAvis de droit / Gutachten\n\npropositions du Conseil fédéral et des deux Chambres sous l'angle de l'égalité de\ntraitement et de l'imposition selon la capacité contributive (art. 127 Cst.) ainsi que\nsous l'angle de l'égalité de traitement (art. 8 Cst.) et de l'interdiction d'arbitraire (art. 9\nCst.) (chiffre 4). Nous répondrons enfin aux questions posées (chiffre 5).\n\n1. Réflexions préliminaires\n1.1. Remarques introductives\n\nIl est important de mentionner que l'analyse présentée dans cet avis ne peut être que\nsommaire compte tenu, d'abord, du délai qui était imparti pour sa rédaction.\nIndépendamment du facteur temporel, l'examen demandé ne peut par ailleurs que\nrester sommaire dans la mesure où il est impossible de dresser un examen\nempirique des conséquences de la réforme qui tienne compte de toutes les\nsituations individuelles envisageables à savoir de chaque structure de financement,\nde chaque taux de distribution des dividendes ou de chaque rendement de capital. Il\nfaut ajouter à ces éléments le fait que les conséquences de la réforme dépendent\négalement des différents systèmes d'imposition cantonaux. Bien que le présent avis\nse limite à examiner les mesures prises en droit fédéral, il faut garder à l'esprit que\nles cantons pourront également prévoir des mesures d'allégement au niveau des\nporteurs de parts; ces dernières influenceront de manière plus ou moins prononcée\nles réactions des entrepreneurs-investisseurs par rapport aux mesures fédérales. Il\nest cependant impossible de déterminer de manière absolue les conséquences des\nlégislations cantonales sur les mesures fédérales en raison des incertitudes qui\nexistent au sujet des allégements que les cantons introduiront. Ces nombreux\nfaisceaux de situations peuvent se traduire par des projections de plus de 200\nvariantes; ces dernières doivent cependant être généralisées ou schématisées afin\nde pouvoir en tirer des conclusions. L'analyse est dans ce cadre d'autant plus difficile\nque les hypothèses sur les lesquelles se basent les différents modèles ont varié,\nmodifiant par là même le calcul des taux d'imposition partielle nécessaires pour\nsupprimer la double imposition économique ou pour atteindre les autres buts de cette\nréforme.\n\nA la lumière de ces précisions, nous souhaitons d'emblée relever qu'il est difficile de\ndonner des réponses péremptoires au sujet de la conformité d'une mesure fiscale\naux principes de l'égalité de traitement et de l'imposition selon la capacité\ncontributive compte tenu des nombreux facteurs qui peuvent ou doivent être pris en\nconsidération dans l'analyse et du caractère très général des principes\nconstitutionnels en question. A cela s'ajoute le fait que l'égalité de traitement peut\nêtre examinée sous plusieurs angles: le respect de l'égalité peut en effet être\ncontrôlé pour un large cercle, à savoir pour tous les contribuables ou entre les\ndifférentes formes de sociétés ou être limité à l’examen au sein d’une forme\nparticulière de société. La comparaison entre la situation de l'entrepreneurinvestisseur d'une société de capitaux et l'indépendant diffère en outre selon que la\ncharge fiscale de l'indépendant est calculée avec ou sans charges sociales 4. Il faut\n\n"}