recherche bien plutôt des intérêts généraux importants, notamment la neutralité du financement des entreprises et de leur forme juridique, ainsi que la
croissance économique, qui est un des buts assignés à la Confédération par la Constitution .

Il est certes permis de penser de bonne foi que les innovations proposées sont contraires à
l’équité : c’est l’aspect politique de la question. Toutefois, du point de vue strictement juridique, elles n’entraînent aucune violation des articles 8 et 127 Cst.