Loin de déjouer les objectifs de la législation fiscale, la réforme tend à empêcher que le
même objet soit imposé deux fois et tient compte des réformes récentes qui ont eu lieu dans
un grand nombre de cantons. Dans ces conditions, les projets parlementaires ne sont pas
incompatibles avec les principes de l’égalité fiscale et de l’imposition selon la capacité
contributive. Ils peuvent être adoptés sans que soit introduit parallèlement un impôt sur les
gains en capital, lequel n’existe dans aucun canton et a été refusé nettement par le peuple et
les cantons en 2001. Dans son ensemble, la réforme envisagée ne porte atteinte à aucun
intérêt public prépondérant et recherche bien