ils cherchent ainsi à encourager les entreprises à distribuer davantage de dividendes ;
sous l’angle du droit, ceux-ci ne sont d’ailleurs pas identiques à d’autres rendements de la
fortune, comme des loyers ou les intérêts de l’épargne .

87
FF 2005, p. 4503s. .
88
Message relatif à une nouvelle Constitution fédérale, FF 1997, I 129 ; voir B.Ehrenzeller, St-Galler Kommentar, Zurich, 2002, p. 28, note 17 ad article 2.
89
Voir E.Grisel, Liberté économique, Berne, 2006, p. 107-8.

VPB/JAAC/GAAC 2008 47
Avis de droit / Gutachten