pas la grande marge de manœuvre que la doctrine et la jurisprudence reconnaissent au législateur. En effet, les projets litigieux reposent sur des fondements objectifs et
pertinents : sans remettre en cause le principe de l’universalité de l’impôt, ils tiennent compte
des différences pratiques et juridiques entre la perception de dividendes et d’autres sources
de revenus ; ils cherchent à réduire la double imposition économique qui frappe actuellement
le bénéfice des sociétés et la distribution des dividendes , au détriment de l’égalité précisément ; ils cherchent ainsi à encourager les entreprises à distribuer davantage de dividendes ;
sous l’angle du droit, ceux-ci ne sont d’ailleurs