C. Synthèse
Les Chambres fédérales ont décidé d’abaisser le taux d’imposition des participations qualifiées de la fortune commerciale à 50% et de la fortune privée à 60% (Conseil des Etats) ou
50% (Conseil national). Elles ont ainsi sensiblement modifié le projet du Conseil fédéral, qui
avait prévu un taux de 60% pour la fortune commerciale et de 80% pour la fortune privée. Il
en résulte une différence de traitement entre les dividendes et d’autres sources de revenu.
Cette mesure n’est cependant pas incompatible avec les articles 8 et 127 Cst., car elle
n’excède pas la grande marge de manœuvre que la doctrine et la jurisprudence reconnaissent au législateur.