Ainsi, les objectifs recherchés par la réforme en cours ont des bases constitutionnelles
nombreuses et précises. Certes, il s’agit de dispositions-programme qui définissent simplement des buts et dont la valeur normative est faible. Cependant, elles assignent à la Confédération des tâches ciblées, qui répondent donc incontestablement à un intérêt public 89.